Si les psychomotriciens sont auxiliaires de la médecine, tout comme les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, ergothérapeutes ; les soins qu’ils procurent n’offrent pas encore de remboursement par la sécurité sociale.
Il existe quelques possibilités permettant l’obtention d’aides :
– La MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) ;
– Les mutuelles ;
– Les « prestations extra-légales » (caisse d’assurance maladie) ;
– Le cas particulier du « forfait précoce » : PCO.
Dans tous les cas, il y aura des pièces à fournir pour le dossier de demande. Elles peuvent être :
– Une prescription médicale stipulant la réalisation du bilan psychomoteur et des séances ;
– Des factures et un devis du coût à l’année (réalisés par le psychomotricien) ;
– Une copie du compte rendu du bilan psychomoteur, étalonné, objectivant ainsi les difficultés ;
– Une demande de participation financière.
1 – Remboursement par la MDPH
Le dossier MDPH ne concerne pas uniquement les personnes avec un handicap lourd. Il apparaît fastidieux à monter. Le remboursement total ou partiel des soins constitue un droit pour les personnes présentant un handicap avéré et diagnostiqué (autisme, dyspraxie, trouble déficitaire de l’attention) par un médecin spécialisé (pédopsychiatre, neuropédiatre). Pour les enfants, cette aide est est appelé « Allocation d’éducation de l’enfant handicapé » (AEEH)
La prise en considération du handicap par la MDPH n’est pas uniquement liée au diagnostic mais à la perte d’autonomie. C’est la sévérité du ou des troubles ainsi que leurs impacts, qui sont évalués pour reconnaître ou non, une situation de handicap.
AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé)
Le montant de base de l’allocation (AEEH) est fixé à 142,70 euros par mois, auquel peut s’ajouter un complément en fonction de 6 catégories, selon le taux d’incapacité de l’enfant et les incidences du handicap (par exemple : la réduction du temps de travail d’un parent, un suivi hebdomadaire en rééducation…). A noter l’existence de majoration de ces montants pour les personnes isolées.
Pour résumer : le règlement des séances restent à votre charge mais le versement mensuel de l’AEEH compensera ainsi les frais engagés lors du soin psychomoteur.
Procédure pour obtenir un dossier MDPH
Retirer le dossier au siège de la MDPH du département (972 pour la Martinique) ou plus simplement télécharger le formulaire MDPH du site d’internet (dans notre exemple, taper « mdph 972 » dans le moteur de recherche puis « formulaires ») : https://mdphenligne.cnsa.fr
A noter que dans chaque commune, le Centre Communal d’Action Social (CCAS) peut vous apporter de l’aide dans cette démarche d’obtention et de remplissage du formulaire
Parcours d’un dossier MDPH
2 – Le remboursement pas votre mutuelle
Les mutuelles prévoient des prestations particulières qui peuvent s’appliquer à la psychomotricité ; ainsi, de plus en plus de mutuelles remboursent les séances. Le mode de remboursement est différent suivant les mutuelles (certaines prennent en charge 50 % des frais, d’autres 10 séances…).
Comment bénéficier des aides de la mutuelle
Ces prestations peuvent figurer dans votre contrat (exemples : « frais coûteux non remboursés par la sécurité sociale » ; « actes hors nomenclature »). Si cela n’est pas explicitement écrit, vous pouvez formuler la demande directement à votre mutuelle. À titre d’exemple, ces mutuelles prennent partiellement en charge une partie des séances (liste non exhaustive et soumise aux variations de contrats) : MGEN, Alliance, APICIL…
3 – Les « aides extra légales » ou les « aides exceptionnelles » de la CPAM
Cette aide individuelle provient de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Il est nécessaire de remplir certains critères, notamment les conditions de revenus et la demande doit être justifiée par un bilan dressant les difficultés de l’enfant.
Comment bénéficier des aides extra légales
Pour faire une demande d’aide financière, il est impératif de se rapprocher de la CPAM du département. En effet, les formulaires et pièces justificatives exigées ne sont pas les mêmes suivant les endroits.
Pour cela, vous pouvez :
– utiliser votre compte Ameli et interroger le chatbot en tapant « demander une aide financière » ;
– téléphoner au 36 46 (service gratuit + coût d’un appel local).
4 – Forfait précoce d’accompagnement de la plateforme de coordination et d’orientation (PCO)
Ce dispositif autorise le financement, par l’assurance maladie, des bilans et interventions des ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues pour les enfants de 0 à 6 ans (jusqu’à 7 ans moins 1 jour) présentant une suspicion de trouble du spectre de l’autisme ou de trouble du neurodéveloppement. Les séances ne sont donc pas financées par les parents mais par le forfait précoce.
La durée d’accompagnement par une PCO est de 1 an. Elle est renouvelable 6 mois s’il n’y a pas de solution pour l’enfant. Le parcours est donc de 18 mois maximum.
Comment bénéficier de la PCO
L’orientation vers une plateforme est faite par votre médecin traitant, le pédiatre, le médecin scolaire ou un médecin de PMI. C’est lui qui contactera ce service et vous mettre en lien avec eux. Le médecin remplira pour votre enfant un livret nominatif appelé « Repérage des troubles du neurodéveloppement (TND) chez les enfants de moins de 7 ans ». Puis le médecin envoie le livret à la plateforme. Il peut être utile, voire conseillé, que le médecin joigne un courrier au livret. Une fois que l’équipe PCO a reçu et étudié le livret, elle remplit la page « Validation » et prend contact avec la famille.
Important : Les enfants qui ont une reconnaissance par la MDPH, une orientation en SESSAD, IME, ULIS, PCPE… ne peuvent pas bénéficier du dispositif. Si le dossier MDPH est en cours mais qu’il n’y a pas encore de notification, l’enfant peut bénéficier de la plateforme.
Sources utilisées pour la rédaction de l’article :